Rétractation et remboursement

La présente politique précise les conditions de rétractation et de remboursement applicables aux Offres Flexcloud. Elle complète nos conditions générales de vente et de service. Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.

1. Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sous réserve de l'exception de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, effectif inférieur ou égal à cinq salariés). Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse. Les conditions de résiliation figurent aux conditions générales de vente et de service.

2. Droit de rétractation des consommateurs — principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

3. Exécution immédiate demandée et renonciation

Le Service est un service et contenu numérique fourni immédiatement après la validation de la commande (mise à disposition de l'espace collaboratif). Le consommateur qui souhaite un accès immédiat demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation lors de sa commande. En conséquence :

• conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate, il reste tenu du paiement d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, le surplus lui étant remboursé ;
• conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

4. Comment se rétracter

Le consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours :

• par courriel à contact [at] flexcloud.fr ;
• ou par courrier à Flexcloud SAS, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08 ;
• ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 8 ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur ; l'envoi de la notification avant l'expiration du délai suffit. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.

5. Effets — remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Flexcloud rembourse le consommateur de tous les paiements reçus, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel au Service déjà fourni (article 3), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Flexcloud est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ; il n'occasionne aucun frais pour le consommateur.

6. Cas particuliers

Essai gratuit : l'essai gratuit ne donne lieu à aucun paiement et n'entre pas dans le champ du remboursement. Baisse de gamme (downgrade) : le trop-perçu éventuel est remboursé au prorata après validation de la demande, dans les conditions des conditions générales. Renouvellement : le droit de rétractation s'applique à la conclusion initiale du contrat ; les reconductions sont régies par les règles de résiliation (résiliation possible à tout moment avant l'échéance, y compris par la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis l'espace client). Résiliation pour manquement du Client : aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation imputable à un manquement du Client (notamment usage non conforme ou défaut de paiement), sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

7. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du Service sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

8. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

9. Contact et médiation

Pour toute question relative à un remboursement : contact [at] flexcloud.fr — Flexcloud SAS, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans nos mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.