Conditions Générales de Vente et de Service

Version en vigueur au 10 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, ci-après dénommées « CGV/CGS », régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Flexcloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 381 803, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, représentée par son Président, M. Jérôme Flament, ci-après dénommée « Flexcloud » ou « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « le Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGS et les accepte sans réserve. Toute commande, souscription ou utilisation des services proposés par Flexcloud implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces conditions, qui priment sur tout autre document, y compris les conditions générales du Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGS et tout autre document, les présentes CGV/CGS prévaudront.

1. Objet et offres proposées

Flexcloud propose à ses clients des solutions collaboratives basées sur la solution logicielle Nextcloud, développée et détenue par Nextcloud GmbH, dont le siège social est situé à Hauptmannsreute 44a, 70192 Stuttgart, Allemagne. Flexcloud agit en tant que revendeur et intégrateur pour les offres SaaS, à savoir Share, Team et Entreprise, ainsi que pour l’offre On-Premise Sovereign, qui est une solution Nextcloud auto-hébergée sur l’infrastructure du Client ou d’un hébergeur choisi conjointement entre Flexcloud et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de Nextcloud est soumise aux licences et conditions d’utilisation de Nextcloud GmbH. Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les obligations légales en matière de sécurité et de confidentialité. Le Client s’engage également à ne pas stocker, partager ou traiter des contenus illicites, contraires à l’ordre public, violant les droits de tiers ou portant atteinte à la vie privée. Le Client s’engage à informer Flexcloud de toute modification significative de son usage des services.

2. Commande et souscription

Toute commande est validée par un devis signé ou un bon de commande écrit, ou via un processus de souscription en ligne. Flexcloud, représentée par M. Jérôme Flament, se réserve le droit de refuser une commande sans justification, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, de non-respect des présentes CGV/CGS, de suspicion d’usage frauduleux ou illicite des services, ou de capacité insuffisante pour répondre à la demande.

Le Client garantit être légalement autorisé à souscrire aux services proposés par Flexcloud et à utiliser les données qu’il stocke. Le Client s’engage à sécuriser ses accès et à former ses utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité.

3. Responsabilités et limitations

Le Client assume l’entière responsabilité des données qu’il stocke, partage ou traite via les services de Flexcloud. Flexcloud n’a aucun contrôle ni connaissance du contenu des données du Client. Le Client est également responsable de la sauvegarde de ses données. Flexcloud ne garantit pas la récupération des données en cas de suppression volontaire ou accidentelle par le Client ou ses utilisateurs, de piratage, d’intrusion ou d’attaque cyber, de corruption ou de perte de données due à une défaillance matérielle ou logicielle externe, ou d’erreur humaine ou de négligence du Client ou de ses collaborateurs. Le Client est expressément invité à effectuer ses propres sauvegardes et à tester régulièrement la restauration de ses données.

Le Client est seul responsable de la gestion de ses identifiants, tels que les mots de passe, les clés d’accès ou les tokens. Toute compromission des accès n’engage pas la responsabilité de Flexcloud. Le Client est également responsable de la conformité légale de ses données et de leur utilisation, notamment en ce qui concerne le respect des droits des personnes concernées, le respect des obligations sectorielles et l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle.

Flexcloud ne peut être tenue pour responsable dans les cas suivants : perte, corruption, suppression ou indisponibilité des données du Client, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée de sa part ; dommages indirects, tels que la perte de revenus, de profits, de productivité, ou tout autre manque à gagner, ainsi que l’atteinte à l’image ou à la réputation du Client, ou les coûts de remplacement ou de restauration des données ; interruptions de service dues à des causes externes, telles que des pannes chez l’hébergeur, des attaques DDoS ou des coupures réseau, ou à des actions du Client ou de tiers, telles que des surcharges du serveur ou des utilisations non conformes ; utilisation frauduleuse ou illicite des services par le Client ou des tiers ; non-respect par le Client de ses obligations, telles que le non-paiement ou la violation des présentes CGV/CGS.

Flexcloud s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables et conformes aux bonnes pratiques du secteur pour assurer la sécurité, la disponibilité et la performance de ses services, mais ne peut garantir une sécurité absolue ou une disponibilité de 100 %. La responsabilité financière de Flexcloud est limitée au montant des sommes perçues par Flexcloud au titre des services concernés sur les 12 derniers mois.

4. Propriété intellectuelle et données

Nextcloud est une solution logicielle détenue par Nextcloud GmbH. Flexcloud est uniquement revendeur et intégrateur pour les offres SaaS ainsi que l’offre On-Premise Sovereign et ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur Nextcloud ou ses composants. Les configurations, scripts, documentations et infrastructures mises en place par Flexcloud restent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire. Le Client ne peut copier, modifier, redistribuer ou reverse-engineer les éléments fournis par Flexcloud sans autorisation écrite préalable.

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses données. Flexcloud ne revendique aucun droit sur les données du Client et ne les utilise pas à des fins commerciales ou autres. Flexcloud ne peut être tenue responsable en cas de perte de données, même en cas de rétention activée. Le Client est expressément invité à effectuer ses propres sauvegardes et à valider régulièrement leur intégrité.

5. Confidentialité et protection des données

Flexcloud s’engage à respecter le RGPD et les réglementations applicables en matière de protection des données. Les données du Client ne sont pas partagées avec des tiers, sauf en cas d’obligation légale, telle qu’une requête judiciaire ou une autorité compétente, ou avec des sous-traitants, tels que OVH ou tout autre hébergeur choisi conjointement, sous réserve de clauses contractuelles conformes au RGPD, telles qu’un accord de sous-traitance signé. Flexcloud met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données du Client contre les accès non autorisés, les pertes ou destructions accidentelles, ainsi que les altérations ou divulgations non autorisées.

Le Client garantit que les données stockées ne violent pas les droits de tiers, que les accès aux services sont sécurisés et limités aux personnes autorisées, et que les utilisateurs finaux sont informés et formés sur les bonnes pratiques de sécurité.

6. Durée, résiliation et suspension

Les offres SaaS, à savoir Share, Team et Entreprise, ainsi que l’offre Sovereign, sont souscrites pour une durée minimale d’un an ou d’un mois selon l’option choisie. Les services sont reconduits automatiquement par période identique de 12 mois ou d’un mois selon l’offre choisie, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement uniquement à l’issue de la période d’engagement souscrite, sous réserve du paiement intégral des prestations déjà consommées et du respect du préavis de 3 mois avant la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes non consommées en cas de résiliation anticipée.

Flexcloud peut résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement après un délai de 15 jours suivant un rappel écrit, de violation grave des présentes CGV/CGS, de comportement abusif ou de fausse déclaration du Client. Flexcloud peut également suspendre temporairement les services, sans préavis, en cas de retard de paiement, d’activité suspecte ou de violation des obligations du Client. Le Client sera informé par email dès que possible après la suspension.

7. Paiement et pénalités

Les forfaits ponctuels, tels que le déploiement, la migration ou la formation, sont payables à la commande. Les abonnements, à savoir Share, Team, Entreprise et Sovereign, sont payables annuellement par virement bancaire ou carte bancaire. Les factures sont émises à 30 jours net, avec une date de facturation correspondant à la date de souscription ou de renouvellement. Des pénalités de retard de 1,5 % par mois sont appliquées à partir du premier jour de retard.

Après 15 jours de retard, Flexcloud enverra un rappel écrit. Après 30 jours de retard, Flexcloud se réserve le droit de suspendre les services sans préavis ou de résilier le contrat pour non-respect des obligations.

8. Révision tarifaire

Flexcloud se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours adressé au Client par email ou courrier. En cas de désaccord avec la révision tarifaire, le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période en cours, sous réserve du respect du préavis de 3 mois.

9. Non-concurrence

Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, à ne pas proposer, développer ou commercialiser des services directement concurrents à ceux de Flexcloud, tels que des solutions d’hébergement Nextcloud ou similaires, en direction des clients de Flexcloud ou en utilisant les connaissances, informations ou savoir-faire acquis dans le cadre de la relation commerciale avec Flexcloud. Le Client s’engage également à ne pas détourner ou inciter à la résiliation les clients, prospects ou partenaires de Flexcloud pour des services concurrents, ni à utiliser les marques, logos ou éléments de propriété intellectuelle de Flexcloud sans autorisation écrite préalable.

Cette clause de non-concurrence ne s’applique pas aux clients qui utilisent les services de Flexcloud pour leur usage interne, sans revente ou concurrence directe, ni aux partenariats ou accords spécifiques conclus entre Flexcloud et le Client, sous réserve d’un accord écrit dérogatoire.

10. Force majeure

Flexcloud ne peut être tenue responsable en cas d’événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français, empêchant la fourniture des services. Ces événements incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves générales ou locales affectant les sous-traitants, les cyberattaques généralisées, les pandémies ou crises sanitaires, ainsi que les décisions gouvernementales ou administratives. En cas de force majeure, Flexcloud informerait le Client dans les meilleurs délais et mettrait tout en œuvre pour rétablir les services dès que possible.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV/CGS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, elles pourront recourir à un médiateur agréé, tel que le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

12. Divers

Flexcloud peut modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours. Le Client sera informé par email. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période en cours. Les présentes CGV/CGS constituent l’intégralité de l’accord entre Flexcloud et le Client et priment sur tout autre document, y compris les conditions générales du Client. Si une clause est jugée nulle par un tribunal compétent, les autres clauses resteront applicables. Flexcloud se réserve le droit de céder le contrat à un tiers, sous réserve d’informer le Client par écrit.

13. Coordonnées de Flexcloud SAS

Flexcloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 300 euros, dont le siège social est situé au 58 Rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 381 803 et représentée par son Président, M. Jérôme Flament.

Email : contact@flexcloud.fr
 Site web : www.flexcloud.fr
 Téléphone : 01 89 71 09 59

14. Définitions

Au sens des présentes CGV/CGS, on entend par :

Données : toutes les informations, fichiers, contenus ou données stockés, traités ou transmis par le Client via les services de Flexcloud.

SLA : Service Level Agreement, ou niveau de service garanti.

Maintenance proactive : ensemble des actions de surveillance, mises à jour et optimisation réalisées par Flexcloud pour garantir la performance et la sécurité des services.

Offres SaaS : les solutions Share, Team et Entreprise, qui sont des solutions hébergées par Flexcloud ou un hébergeur choisi conjointement.

Offre On-Premise : la solution Sovereign, qui est une solution auto-hébergée sur l’infrastructure du Client ou d’un tiers.

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

15. Annexes

Annexe 1 : Niveaux de service garantis (SLA)

Les niveaux de service garantis pour les offres SaaS, à savoir Share, Team et Entreprise, sont les suivants : disponibilité de 99,9 %, temps de réponse inférieur à 4 heures. En cas de non-respect de ces niveaux, un crédit de 3 % du montant mensuel sera appliqué. Pour l’offre Sovereign, les niveaux de service seront définis conjointement entre Flexcloud et le Client.

Annexe 2 : Politique de confidentialité détaillée

Flexcloud s’engage à respecter les principes du RGPD en matière de traitement des données. Les données du Client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément aux réglementations en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la loi.

Annexe 3 : Liste des sous-traitants

Les sous-traitants actuels de Flexcloud sont les suivants : OVH, hébergeur situé en France, certifié ISO 27001 et HDS. D’autres sous-traitants pourront être ajoutés sous réserve d’un accord de sous-traitance conforme au RGPD.

Signature

Pour Flexcloud SAS :
 Jérôme Flament
 Président

Pour le Client :
 [Signature]
 [Nom et fonction]
 [Date]